Conditions générales de ventes de FORMAZUR


Préambule
L’organisme de formation est ci-après dénommé le prestataire. L’entreprise ou le stagiaire avec lequel il conclut respectivement la convention ou le contrat de formation sont ci-après dénommés le client.
Le client déclare que l’action de formation qui lui a été présentée et décrite est parfaitement conforme à ses attentes et besoins. Il s’engage à acquérir les services définis aux conditions contractuelles fixées par les présentes et au prix et quantités désignés sur la convention/le contrat de formation annexé(e) aux présentes. Toute commande du client emporte acceptation sans réserve des présentes conditions générales de vente.

Article 1. Objet
L’action de formation proposée par le prestataire entre dans la catégorie des actions d’acquisition, d’entretien et de perfectionnement des connaissances au sens de l’article L.6313-1 du Code du travail.

Article 2. Moyens pédagogiques et techniques
Les moyens pédagogiques mis en oeuvre pour les formations sont a minima les suivants : les formateurs qualifiés, les moyens humains d’encadrement nécessaire, le support de formation (cours formateur, exercices, outils d’évaluation…), la distribution d’un support pédagogique et/ou ressources documentaires et pédagogiques, le matériel nécessaire (ordinateurs, vidéoprojecteur…).
Les moyens techniques mis en oeuvre pour assurer les formations sont a minima les suivants : les locaux, les infrastructures et équipements nécessaires à la réalisation des prestations tels que définis dans le programme.

Article 3. Charte qualité
Le prestataire a l’obligation d’assurer des formations de qualité encadrées par des intervenants professionnels. Le client est informé avant le déroulement de la formation du programme détaillé des interventions.
Le prestataire met en oeuvre les techniques de formation et méthodes pédagogiques les plus adaptées aux besoins exprimés par le client et à la nécessité d’acquisition des connaissances. Il fournit des prestations de qualité répondant aux normes et aux usages applicables dans son secteur d’activité. A ce titre, le prestataire a une obligation de moyen mais non de résultat. Il est entendu que cette obligation de moyen du prestataire est conditionnée au respect par le client et ses préposés de l’ensemble de ses obligations, et notamment de la communication dans les délais convenus de toutes les données et informations nécessaires à l’exécution de la formation.

Article 4. Règlement intérieur
La validation des présentes conditions (formalisée par la signature de la convention/du contrat de formation par le client) vaut acceptation du règlement intérieur applicable au(x) stagiaire(s) concerné(s). Celui-ci est transmis pour prise en compte auprès des intéressés préalablement à l’entrée en formation.

Article 5. Modifications
Le prestataire se réserve le droit de modifier les contenus des formations, notamment par exemple afin de permettre l’individualisation et l’adaptation au public, dans la limite toutefois des engagements du programme de formation.
Le prestataire se réserve le droit de reporter la formation à une date ultérieure convenue avec le client.

Article 6. Obligations vis-à-vis du stagiaire
Les objectifs, le programme, la méthode, le contenu pédagogique de la formation, le public cible, les prérequis nécessaires et le règlement intérieur sont remis au(x) stagiaire(s) concerné(s) avant le début de la formation. Les diplômes, titres ou références des formateurs, sont mis à disposition sur simple demande.
Conformément au Code du travail, a minima, à l’issue de chaque action de formation une évaluation de l’acquisition des connaissances est réalisée par le formateur
A l’issue de chaque action de formation, le prestataire remet au(x) stagiaire(s) concernés et, le cas échéant, à leur entreprise, tous les documents légaux obligatoires (attestation de formation…).

Article 7. Propriété intellectuelle
Toute la documentation du prestataire (qu’elle soit papier, audio, photo ou informatique) ainsi que son savoir-faire en tant qu’organisme de formation sont protégés par des droits de propriété intellectuelle. Le client s’interdit tout comportement constitutif d’une contrefaçon, de parasitisme et/ou de concurrence déloyale. Tout acte de copie non autorisée, ré-exploitation, reproduction ou retransmission, hors des exceptions reconnues limitativement par la loi, et sauf accord expresse et écrit du prestataire, est interdit et susceptible de sanctions civiles et pénales.

Article 8. Données nominatives
Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 consolidée au 20 décembre 2016, le client est informé que ses données nominatives font l’objet d’un traitement automatisé de données personnelles. Les destinataires habilités à recevoir la communication de ces données nominatives sont le prestataire et ses partenaires commerciaux. Le traitement de données nominatives du prestataire a fait l’objet d’une déclaration à la CNIL.
Le droit d'accès, de rectification et de suppression du client sur ses données nominatives s'exerce par courrier à adresser au siège social du prestataire au Responsable qualité et méthode.

Article 9. Délai de rétractation
Un droit de rétractation de 10 jours à compter de la validation de l’inscription (formalisée par la signature du contrat/de la convention de formation) est reconnu. Ce droit s’exerce par l’envoi d’une lettre recommandée assortie d’un avis de réception au siège social du prestataire. Si la formation débute avant l’expiration de ce délai légal, le client renonce expressément à son droit de rétractation par la signature du contrat de formation.

Article 10. Prix, facturation et paiement
Les coûts de participation à l’action de formation sont fixés selon la convention/le contrat de formation annexé(e) aux présentes. Dès la validation de sa commande, le prestataire fait parvenir au client la convention/le contrat de formation professionnelle ainsi que les divers éléments administratifs associés.
Le client est informé que le montant total de l’action comprend la formation, les supports pédagogiques et autres frais du formateur. Les frais d’hébergement et de restauration ne sont pas compris dans ce montant, sauf indication spécifique.
Le montant est indiqué en euros et n’est valable qu'à la date de passation de commande. Les prix des services peuvent être modifiés par le prestataire à tout moment. Les prix affichés ne comprennent pas les options et services complémentaires éventuels.
Le prestataire n’accorde aucun escompte en cas de paiement anticipé ou paiement comptant. Il peut néanmoins consentir des diminutions de prix, au cas par cas, selon des critères précis et objectifs tenant au volume de services commandés. Le prestataire peut également proposer durant l’année des remises et ristournes promotionnelles ponctuelles.
La facture comprend : les coordonnées légales du prestataire et du client, les caractéristiques essentielles des services commandés et leur quantité, l’indication en euros du prix des services, le montant des frais et options complémentaires, le mode de paiement, la date de la facturation et les délais de règlement.
Pour régler sa commande, le client dispose des modes de paiement indiqués lors de la passation de commande (virement bancaire, chèque bancaire).
Sauf indication contraire, le délai de règlement des sommes dues est fixé à réception de facture ou conformément à l’article L441-6 du Code du Commerce à 30 jours date de facturation. A défaut de paiement il sera appliqué au client des pénalités de retard conformément aux modalités détaillées sur la facture.

Article 11. Report, annulation, abandon et remboursement
Voir Article 4 de la convention/contrat de formation.

Article 12. Force majeure
En cas de force majeure dûment reconnue et de tout évènement imprévisible, insurmontable et extérieur au(x) stagiaire(s) concerné(s), le client est en droit d’obtenir remboursement des coûts de formation calculés au prorata temporis de la formation restant à suivre. Seules les prestations de formation effectivement dispensées sont dues au prorata temporis de leur valeur. Les éventuelles sommes indûment perçues seront de ce fait remboursées.

Article 13. Accord intégral
Les présentes conditions générales avec la convention/le contrat de formation, le programme associé, le règlement intérieur et, le cas échéant, le protocole individuel de formation, constituent l’intégralité des documents contractuels opposables entre les parties.

Article 14. Contestation
Les services exécutés par le prestataire et reçus par le client sans contestation au-delà d’un délai de 45 jours sont présumés être reçus, acceptés et conformes aux besoins exprimés. Toute contestation du client basée sur un motif légitime doit être notifiée dans une lettre de notification adressée au prestataire par lettre recommandée avec accusé de réception dans le délai précité. Toute réclamation formulée après ce délai pourra être rejetée, le prestataire étant dégagé de toute responsabilité. Le client est tenu de vérifier l’adéquation des services lors de leur exécution et de signaler les points de non-conformité, sous forme de réserves, dans la lettre de notification.

Article 15. Responsabilité
En cas d’exécution partielle de ses obligations, la responsabilité du prestataire ne pourra être recherchée si l'inexécution du contrat ou sa mauvaise exécution est imputable soit au client, soit à un tiers étranger à la prestation, soit enfin à un cas de force majeure. Dans tous les cas où la responsabilité du prestataire serait retenue par les tribunaux, l’indemnisation du client serait limitée au remboursement du montant de total de sa commande.

Article 16. Convention de preuve
Les parties aux présentes étant des commerçants, les modes de preuve sont libres. A ce titre, les échanges par courrier électronique sont parfaitement opposables entre les parties.

Article 17. Indivisibilité
Si l’une des dispositions des présentes est invalidée en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision juridictionnelle devenue définitive, les parties conviennent que les autres dispositions resteraient pleinement applicables entre elles.

Article 18. Clause attributive de compétence
En cas de litige sur l’application des présentes, le prestataire et le client conviennent de faire application de la loi française et donnent compétence exclusive aux tribunaux du siège social du prestataire.

Article 19. Modification contractuelle
Le prestataire se réserve le droit de modifier les présentes conditions générales. Toute modification contractuelle des présentes est notifiée au client sept jours avant son entrée en vigueur. Au-delà du délai précité et en l’absence d’opposition écrite du client, les nouvelles conditions générales de vente lui seront intégralement opposables.

FORMAZUR – CGV – version 1 du 16 Janvier 2017

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