Maîtriser le cadre juridique de la location meublée et de la location saisonnière

Réf : 722

Objectif

Réviser, actualiser ses connaissances ou acquérir la maîtrise des règles et lois (Loi ALUR, Loi Macron...) régissant les locations meublées et les locations saisonnières - Savoir réaliser les actes associés à la gestion locative de ces deux types de bien - Connaître les spécificités des différents baux - Connaître les principales obligations incombant au locataire et au propriétaire en location meublée et en location saisonnière - Connaître les fondamentaux des régimes fiscaux associés à chaque type de location.

Contenu

• Maîtriser la règlementation associée à la location meublée
• Maîtriser la règlementation des locations saisonnière

Public

Tout professionnel de l‘immobilier souhaitant optimiser la gestion des locations meublées et des locations saisonnières dont il a la charge par la maîtrise des obligations juridiques associées à ces différents types de locations. Cette formation répond à l‘obligation faite aux professionnels de l‘immobilier (agents immobiliers, administrateurs de bien et syndics) à compter du 1er Avril 2016 (décret 2016-173 du 18 Février 2016, Loi Alur) de suivre une formation continue d‘au moins 14 heures par an ou 42 h au cours de 3 années consécutives d‘exercice, dont au moins 2 heures de formation en déontologie sur 3 ans, qui conditionne le renouvellement de la carte professionnelle : - Titulaire de la carte professionnelle, quelle que soit la mention (transaction sur immeubles et fonds de commerces, gestion immobilière, syndic, marchand de listes ou prestation de services) ou, lorsqu‘il s‘agit d‘une personne morale, le ou les représentants légaux ou statutaires - Directeurs d‘un établissement d‘une succursale d‘une agence ou d‘un bureau - Collaborateurs salariés ou non, habilités par le titulaire de la carte professionnelle à négocier, transmettre ou s‘engager pour lui.

Prérequis

Aucun prérequis n‘est nécessaire pour suivre cette formation.

Evaluation

A l‘issue de la formation, le stagiaire reçoit une attestation nominative de formation indiquant la nature de la formation suivie, sa durée et les objectifs pédagogiques atteints.

Accessibilité

Pour optimiser la qualité de notre prise en charge, les personnes en situation de handicap sont invitées à nous en informer dès la prise de contact. Notre référent handicap prendra contact avec vous dans les meilleurs délais pour envisager ensemble votre formation dans les meilleures conditions.