Connaître les fondamentaux de la transmission de patrimoine immobilier
à titre gratuit et des droits de succession
Réf : G5.2
Objectif
Connaître les étapes du déroulement d‘une succession - Acquérir les notions de base sur les dévolutions successorales légale et volontaire et les droits des héritiers associés à chaque cas - Connaître les différentes formes de donations / de successions et identifier les modalités d‘imposition et avantages fiscaux associés - Connaître les modalités de règlement des droits de succession - Acquérir une vision d‘ensemble sur le déroulement et les possibilités de transmission des biens immobiliers.Contenu
- Les étapes du déroulement d‘une succession
- Les caractéristiques des deux grands types de successions
- • La dévolution successorale légale
- • La dévolution successorale volontaire
- Les droits du conjoint survivant selon le type de succession
- Les donations, les successions et leur fiscalité : les points clés
Public
Tout professionnel de l’immobilier (agent immobilier...) amené à conseiller ses clients en matière de transmission des biens immobiliers, et souhaitant réviser / mettre à jour ses connaissances sur les fondamentaux de la législation en vigueur en France en matière de succession et de donation. Cette formation répond à l‘obligation faite aux professionnels de l‘immobilier (agents immobiliers, administrateurs de bien et syndics) à compter du 1er Avril 2016 (décret 2016-173 du 18 Février 2016, Loi Alur) de suivre une formation continue d‘au moins 14 heures par an ou 42 h au cours de 3 années consécutives d‘exercice, dont au moins 2 heures de formation en déontologie et 2 heures de formation sur la lutte contre la discrimination sur 3 ans, qui conditionne le renouvellement de la carte professionnelle : - Titulaire de la carte professionnelle, quelle que soit la mention (transaction sur immeubles et fonds de commerces, gestion immobilière, syndic, marchand de listes ou prestation de services) ou, lorsqu‘il s‘agit d‘une personne morale, le ou les représentants légaux ou statutaires - Directeurs d‘un établissement d‘une succursale d‘une agence ou d‘un bureau - Collaborateurs salariés ou non, habilités par le titulaire de la carte professionnelle à négocier, transmettre ou s‘engager pour lui.
Prérequis
Cette formation s‘adresse aux professionnels déjà formés (titulaires d‘une carte professionnelle, ayant déjà suivi une formation spécifique à leur activité).
Evaluation
A l‘issue de la formation, le stagiaire reçoit une attestation nominative de formation indiquant la nature de la formation suivie, sa durée et les objectifs pédagogiques atteints.
Accessibilité
Pour optimiser la qualité de notre prise en charge, les personnes en situation de handicap sont invitées à nous en informer dès la prise de contact. Notre référent handicap prendra contact avec vous dans les meilleurs délais pour envisager ensemble votre formation dans les meilleures conditions.
Ils ont aimé les formations de ce thème
Hélène la formatrice
Clarté et excellente pédagogie pour expliquer un sujet complexe, excellente connaissance du sujet et bonne adaptation de la formation à mes besoins
Bonne pédagogie et réponses aux questions posées lors de la formation / clarté, professionnalisme +++
Utile en permanence, échange, bien structuré
échanges dynamiques, nombreux exemples de cas concrets
clarifier les aspects de la fiscalisation des différentes situations fiscales et actions à choisir lors de locations de biens
Très bon pédagogue
Formation intéressante et enthousiaste
Professionnalisme
Bon formateur
Petit effectif donc formateur très à l\ écoute de nos questions et commentaires
Bien présenté et expliqué
Explications très claires
ponctualité, qualité d\\ élocution hors du commun
Formateur excellent, merci Fabien
Très attentif et à notre écoute
Très interressant
Très agréable,souriante bonne élocution
FORMATRICE
Très positive, formation vivante et dynamique
Formatrice
Formatrice très pro et agréable
Formateur excellente ! Très bien expliquée
Le partage, l\ échange
Le détail de la présentation Power Point
très bien
Très intéressant, complet
Technicité
Formateur très clair, très pro
Beaucoup d\ exemples concrets
Ecoute, accessibilité, réponse directe à nos questions
Marketing et présentation soit la qualité pédagogique
Informations complètes et claires
Très bonne interaction avec les participants
Hélène est formidable
Partage, clé USV : support ce qui nous aide énormément